Document parlementaire 50S0254

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	22/12/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	06/04/2000
Vote Sénat	24/02/2000
Date de la loi	14/05/2000
Date moniteur	31/05/2002
Moniteur n°	181
Documents principaux	00/000-K0472/001-1999/2000-0 00/000-S0254/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0472001   17 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	25/02/2000
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	28/02/2000
Date d'envoi	25/02/2000
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD UEBL & MAROC PROTECTION INVESTISSEMENTS
Date de fin	06/04/2000
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [45 Kb] 06/04/2000 TEXTE ADOPTE Date de distribution 07/04/2000
Document Sénat	50S0254001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	22/12/1999
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD UEBL & MAROC PROTECTION INVESTISSEMENTS
Date de fin	24/02/2000
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 08/02/2000 RAPPORT Auteur(s) Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR)    003 08/02/2000 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	27/03/2000   EN REUNION 27/03/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	27/03/2000   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	06/04/2000   EN REUNION 06/04/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	24/02/2000   EN REUNION 24/02/2000   ADOPTE
Compétence	22/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	INVESTISSEMENT | MAROC | ACCORD INTERNATIONAL | UEBL