Document parlementaire 50S0259

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0259/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0259001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Poty PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Commentaire CAUTIONNEMENT - PROTECTION PERSONNE PHYSIQUE CAUTION SOLIDAIRE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 23/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | GARANTIE | PROCEDURE CIVILE