Document parlementaire 50S0260

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0260/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0260001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION EQUILIBREE HOMMES & FEMMES SECTEUR PUBLIC - JURY D'EXAMEN
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 23/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME