Document parlementaire 50S0260

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/12/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0260/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0260001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	23/12/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR)  Erika, Thijs CVP (AUTEUR)  Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR)  Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR)
Commentaire	REPRESENTATION EQUILIBREE HOMMES & FEMMES SECTEUR PUBLIC - JURY D'EXAMEN
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	23/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME