Document parlementaire 50S0266

Proposition de loi complétant l'article 119.1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les gardiennes encadrées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0266/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0266001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 21/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS DE TRAVAIL - GARDIENNES ENCADREES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 21/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | GARDE DES ENFANTS | TRAVAIL | TRAVAIL A DOMICILE