Document parlementaire 50S0269

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0269/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0269001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE - FERMETURE OBLIGATOIRE DU SOIR - STATIONS-SERVICE
Sous-documents
002 27/04/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 12/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE INDEPENDANT
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION COMMERCIALE | COMMERCE INDEPENDANT