Document parlementaire 50S0271

Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 01/02/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 22/04/1999
Date de la loi 10/02/2000
Date moniteur 29/03/2000
Moniteur n° 064
Documents principaux 00/000-S0271/001-1999/2000-0
00/000-S1408/001-1998/1999-0
00/000-K0405/001-1995/1996-0
Document Sénat   50S0271001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/01/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TITRE HONORIFIQUE FONCTIONS AUX BOURGMESTRES
Date de fin 28/01/2000
Sous-documents
002 28/01/2000 PROJET NON EVOQUE
 
Document Sénat   49S1408001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TITRE HONORIFIQUE FONCTIONS AUX BOURGMESTRES
Date de caducité 05/05/1999
Relevé de caducité 24/12/1999
Document Chambre   49K0405001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 01/02/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/02/1996
Date de distribution 06/02/1996
Date d'envoi 15/02/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Commentaire TITRE HONORIFIQUE FONCTIONS AUX BOURGMESTRES
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [199 Kb] 09/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 10/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
 
003  [216 Kb] 26/03/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K363/4
 
004  [371 Kb] 26/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/1999
 
005  [385 Kb] 22/04/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementHunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Van Gheluwe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
 
006  [231 Kb] 22/04/1999 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 07/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K363/7
 
007  [398 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/04/1999
 
008  [397 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/04/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0363001 (391 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 09/03/1999   EN REUNION
09/03/1999   ADOPTE
21/04/1999   EN REUNION
21/04/1999   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0405003   26/03/1999   19990422 49K0405006
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1999   EN REUNION
01/04/1999   RENVOYE
22/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Incident 01/04/1999   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 01/02/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
22/04/1999   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
23/04/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
07/05/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
12/01/2000   PROJET RELEVE DE CADUCITE      
13/01/2000   EVOCATION : DEBUT DELAI      
27/01/2000   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
28/02/2000   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL