Document parlementaire 50S0283

Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 02/12/1998
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 22/04/1999
Vote Sénat 07/03/2002
Date de la loi 02/05/2002
Date moniteur 11/12/2002
Moniteur n° 390
Documents principaux 00/000-K1301/001-2000/2001-0
00/000-S0283/001-1999/2000-0
00/000-S1382/001-1998/1999-0
00/000-K1854/001-1998/1999-0
Document Chambre   50K1301001   209 Kb
PROJET AMENDE   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 15/06/2001
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date de distribution 18/06/2001
Date d'envoi 15/06/2001
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 27 JUIN 1921 ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF
Date de fin 18/04/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [181 Kb] 17/10/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 24/10/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
 
003  [30 Kb] 24/10/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 05/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
004  [61 Kb] 07/11/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 13/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
005  [28 Kb] 14/11/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 19/11/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
006  [100 Kb] 04/12/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 07/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
 
007  [63 Kb] 11/12/2001 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2001
 
008  [320 Kb] 21/12/2001 RAPPORT
Date de distribution 21/12/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
 
009  [196 Kb] 21/12/2001 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/12/2001
 
010  [55 Kb] 08/01/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 09/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
 
011  [59 Kb] 09/01/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 10/01/2002
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
012  [59 Kb] 15/01/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
013  [56 Kb] 22/01/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman sp.a (AUTEUR) 
 
014  [100 Kb] 05/02/2002 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 05/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
 
015  [469 Kb] 05/02/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/02/2002
 
016  [288 Kb] 05/02/2002 ANNEXE
Date de distribution 05/02/2002
 
017  [56 Kb] 21/02/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 22/02/2002
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
018  [201 Kb] 21/02/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/02/2002
 
019  [261 Kb] 08/03/2002 PROJET AMENDE
Date de distribution 11/03/2002
 
020  [65 Kb] 26/03/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 28/03/2002
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
 
021  [91 Kb] 04/04/2002 RAPPORT
Date de distribution 05/04/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
 
022  [65 Kb] 18/04/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/04/2002
 
Document Sénat   50S0283001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/01/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 27 JUIN 1921 ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF
Date de fin 07/03/2002
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 16/05/2000 AMENDEMENT
 
003 16/05/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
 
004 24/05/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Hordies Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
 
005 31/05/2000 AMENDEMENT
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
 
006 02/06/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
007 08/06/2000 AMENDEMENT
 
008 09/06/2000 AMENDEMENT
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Hordies Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
 
009 15/06/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
010 10/01/2001 AMENDEMENT
Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
011 14/02/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
 
012 21/02/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Hordies Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
013 28/03/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Hordies Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
 
014 18/04/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Hordies Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
015 25/04/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
016 07/06/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
+ ANNEXES / + BIJLAGEN
 
017 07/06/2001 TEXTE ADOPTE
 
018 13/06/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
 
019 14/06/2001 PROJET AMENDE
 
020 22/02/2002 PROJET AMENDE
 
021 27/02/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
 
022 27/02/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
023 27/02/2002 TEXTE ADOPTE
 
024 06/03/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
025 07/03/2002 PROJET AMENDE
 
Document Sénat   49S1382001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 27 JUIN 1921 ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF
Date de caducité 05/05/1999
Relevé de caducité 24/12/1999
Document Chambre   49K1854001   10455 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 02/12/1998
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/12/1998
Date d'envoi 02/12/1998
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 27 JUIN 1921 ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [379 Kb] 07/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
003  [741 Kb] 18/01/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 21/01/1999
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
 
004  [1059 Kb] 25/02/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 15/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Hotermans PRLFDF (AUTEUR) 
 
005  [928 Kb] 11/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1999
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
006  [498 Kb] 18/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 24/03/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
007  [5632 Kb] 12/04/1999 RAPPORT
Date de distribution 16/04/1999
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
008  [2899 Kb] 15/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/04/1999
 
009  [2854 Kb] 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/04/1999
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082006 (52 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082008 (66 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082009 (55 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082011 (62 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082017 (56 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082022 (39 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  50K0082024 (37 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hove, Guy VLD
Calendrier 01/10/2001   EN REUNION
17/10/2001   EN DISCUSSION
07/11/2001   EN DISCUSSION
14/11/2001   EN DISCUSSION
04/12/2001   EN DISCUSSION
12/12/2001   EN DISCUSSION
12/12/2001   ADOPTE
15/01/2002   EN REUNION
22/01/2002   EN DISCUSSION
29/01/2002   EN DISCUSSION
29/01/2002   ADOPTE
26/03/2002   EN REUNION
26/03/2002   ADOPTE
AMENDE PAR LE SENAT !
Rapport   50K1301021   04/04/2002  
2. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 07/01/1999   EN REUNION
18/01/1999   EN DISCUSSION
25/01/1999   EN DISCUSSION
10/02/1999   EN DISCUSSION
25/02/1999   EN DISCUSSION
11/03/1999   EN DISCUSSION
18/03/1999   EN DISCUSSION
23/03/1999   EN DISCUSSION
23/03/1999   ADOPTE
Rapport   49K1854007   12/04/1999  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
10/01/2002   RENVOYE
21/02/2002   EN REUNION
21/02/2002   AMENDE
18/04/2002   EN REUNION
18/04/2002   ADOPTE
Incident 10/01/2002   RENVOI EN COMMISSION (Voir remarque dans la fiche complète)
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/06/2001   EN REUNION
14/06/2001   AMENDE
07/03/2002   EN REUNION
07/03/2002   AMENDE
Compétence 02/12/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
22/04/1999   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
23/04/1999   EVOCATION : DEBUT DELAI      
07/05/1999   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
07/01/2000   FIN SUSPENSION      
12/01/2000   PROJET RELEVE DE CADUCITE      
13/01/2000   EVOCATION : DEBUT DELAI      
21/01/2000   EVOCATION      
22/01/2000   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
27/01/2000   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
02/03/2000   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION : PROLONGATION   38 jours      
04/03/2000   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
12/03/2000   FIN SUSPENSION      
21/03/2000   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
08/04/2000   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
24/04/2000   FIN SUSPENSION      
11/05/2000   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION : PROLONGATION      
24/05/2000   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION : PROLONGATION   13 jours      
22/06/2000   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION : PROLONGATION   90 jours      
29/06/2000   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : DECISION      
21/07/2000   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
08/10/2000   FIN SUSPENSION      
28/10/2000   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
05/11/2000   FIN SUSPENSION      
15/12/2000   2EME EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : DECISION   90 jours      
30/12/2000   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
02/01/2001   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
11/01/2001   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
22/01/2001   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
24/02/2001   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
04/03/2001   FIN SUSPENSION      
31/03/2001   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
16/04/2001   FIN SUSPENSION      
23/04/2001   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
02/05/2001   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : DECISION   30 jours      
21/05/2001   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
14/06/2001   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
14/06/2001   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : CONVOCATION   Demande devenue sans objet en raison de l'adoption du projet de loi par le Sénat (amendé).    
20/06/2001   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
22/02/2002   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
23/02/2002   2EME EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   15 jours      
07/03/2002   2EME EXAMEN SENAT : FIN      
11/03/2002   2EME EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE SANS BUT LUCRATIF
Descripteurs Eurovoc FONDATION | PERSONNE MORALE | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF