Document parlementaire 50S0292

Proposition de loi modifiant l'article 91 de la nouvelle loi communale en vue de l'adoption d'un code de conduite politique visant à préserver la vie de famille.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0292/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0292001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNES - CODE CONDUITE POLITIQUE PROTECTION VIE DE FAMILLE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 13/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE