Document parlementaire 50S0293

Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/01/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0293/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0293001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS LEGISLATIVES - SUPPRESSION EFFET DEVOLUTIF CASE DE TETE
Sous-documents
002 28/03/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
 
003 28/03/2000 TEXTE ADOPTE
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 13/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE