Document parlementaire 50S0294

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 13/01/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0294/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0294001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS PARLEMENTS WALLON & FLAMAND - SUPPRESSION CASE DE TETE
Date de fin 05/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 19/06/2001 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S680/3-2000/2001
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/07/2001   EN REUNION
05/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION