Document parlementaire 50S0295

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 13/01/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0295/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0295001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION CONSEIL REGION BRUXELLES-CAPITALE - SUPPRESSION CASE DE TETE
Date de fin 05/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 19/06/2001 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S680/3-2000/2001
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/07/2001   EN REUNION
05/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION