Document parlementaire 50S0296

Proposition de loi modifiant la législation électorale provinciale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0296/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0296001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 10/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS PROVINCIALES - DISTRICTS ELECTORAUX, APPARENTEMENT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 10/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE