Document parlementaire 50S0297

Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0297/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0297001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Commentaire NOM DE FAMILLE DE L'ENFANT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION | NOM DE FAMILLE