Document parlementaire 50S0298

Proposition de loi modifiant le Code civil et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les responsabilités civile et pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0298/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0298001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE - UNITE DES FAUTES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE