Document parlementaire 50S0301

Proposition insérant un article 24bis dans le Règlement du Sénat en ce qui concerne les avis du Conseil supérieur de la Justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/01/2000
Documents principaux 00/000-S0301/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0301001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/01/2000
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT SENAT - ART 24BIS - AVIS CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT