Document parlementaire 50S0302

Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/01/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0302/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0302001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	20/01/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR)  Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR)  Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR)  Jean-Luc, Dehaene CVP (AUTEUR)
Commentaire	PRESENCE EQUILIBREE FEMMES & HOMMES CONSEILS D'ADMINISTRATION BELGACOM
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	20/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ENTREPRISE PUBLIQUE | PARTICIPATION DES FEMMES | EGALITE HOMME-FEMME