Document parlementaire 50S0303

Proposition de loi relative à la remise en état des sites ayant fait l'objet de travaux d'intérêt public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0303/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0303001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX D'INTERET PUBLIC - REMISE EN ETAT SITES
Sous-documents
002 20/04/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 20/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc TRAVAUX PUBLICS