Document parlementaire 50S0307

Proposition de loi insérant dans le Règlement du Sénat un article 86ter instituant un Comité d'avis pour les droits de l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/01/2000
Documents principaux 00/000-S0307/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0307001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathy, Lindekens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT SENAT ART. 86TER - COMITE D'AVIS DROITS DE L'ENFANT
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | DROITS DE L'ENFANT
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT