Document parlementaire 50S0311

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/01/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0311/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0311001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 25/01/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION COMMERCE DES ARMES VIA INTERNET
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 25/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | INTERNET