Document parlementaire 50S0318

Révision de la Constitution Révision de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots "sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région".

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 31/01/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 04/05/2000
Vote Sénat 30/03/2000
Date de la loi 16/05/2000
Date moniteur 27/05/2000
Moniteur n° 105
Documents principaux 00/000-K0555/001-1999/2000-0
00/000-S0318/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0555001   18 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 31/03/2000
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 04/04/2000
Date d'envoi 31/03/2000
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 147 - COMPETENCE COUR DE CASSATION MINISTRES
Date de fin 04/05/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [45 Kb] 04/05/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/05/2000
 
Document Sénat   50S0318001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 31/01/2000
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Iris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 147 - COMPETENCE COUR DE CASSATION MINISTRES
Date de fin 30/03/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/03/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMeryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 16/03/2000 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Calendrier 25/04/2000   EN REUNION
25/04/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 25/04/2000   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/05/2000   EN REUNION
04/05/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/2000   EN REUNION
30/03/2000   ADOPTE
Compétence 31/01/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | MINISTRE | REVISION DE LA CONSTITUTION