Document parlementaire 50S0325

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0325/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0325001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire REDEVANCES RADIO ET TELEVISION - RESIDENCES SECONDAIRES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 03/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PARAFISCALITE | RADIODIFFUSION | TELEVISION