Document parlementaire 50S0337

Projet de loi relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 14/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 10/02/2000
Date de la loi 16/03/2000
Date moniteur 06/04/2000
Moniteur n° 070
Documents principaux 00/000-S0337/001-1999/2000-0
00/000-K0321/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0337001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 11/02/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DEMISSION MILITAIRES - NOTION INTERET DU SERVICE - REMBOURSEMENT TRAITEMENT
Date de fin 29/02/2000
Sous-documents
002 29/02/2000 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   50K0321001   1504 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 14/12/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/12/1999
Date d'envoi 14/12/1999
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DEMISSION MILITAIRES - NOTION INTERET DU SERVICE - REMBOURSEMENT TRAITEMENT
Date de fin 10/02/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [163 Kb] 06/01/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pol, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMirella, Minne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosée, Lejeune PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Eeman VLD (AUTEUR) 
 
003  [48 Kb] 19/01/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 24/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMirella, Minne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
 
004  [107 Kb] 04/02/2000 RAPPORT
Date de distribution 04/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementMirella, Minne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [669 Kb] 04/02/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/02/2000
 
006  [241 Kb] 10/02/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/02/2000
 
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Minne, Mirella Agalev-Ecolo
Calendrier 14/12/1999   EN REUNION
21/12/1999   EN DISCUSSION
18/01/2000   EN DISCUSSION
18/01/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0321004   04/02/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/2000   EN REUNION
10/02/2000   ADOPTE
Compétence 14/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
11/02/2000   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
12/02/2000   EVOCATION : DEBUT DELAI      
28/02/2000   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
29/02/2000   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE