Document parlementaire 50S0343

Proposition de loi éliminant les discriminations entre personnes mariées et cohabitants non mariés en matière d'impôt des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0343/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0343001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mimi, Kestelijn-Sierens VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DISCRIMINATIONS PERSONNES MARIEES ET COHABITANTS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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