Document parlementaire 50S0346

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale en vue d'interdire l'exercice des fonctions de bourgmestre, échevin ou député permanent aux candidats ne répondant pas aux exigences de la démocratie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/02/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0346/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0346001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 18/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - BOURGMESTRE -ECHEVIN - EXTREME DROITE
Sous-documents
002 13/09/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 18/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
18/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres LOI PROVINCIALE