Document parlementaire 50S0349

Proposition de loi modifiant l'article 53, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0349/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0349001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 21/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - SOLDES - PRODUITS SOUMIS A PERIODE D'ATTENTE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 21/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE