	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/02/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0352/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0352001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	23/02/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Commentaire	CONGE CONVENANCE PERSONNELLE FEMMES ENCEINTES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	23/02/2000 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE \| CONGE SOCIAL \| MATERNITE \| CODE DU TRAVAIL