Document parlementaire 50S0354

Proposition de loi tendant à assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/02/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0354/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0354001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryem, Kaçar Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS - EGALITE CHANCES FEMMES & HOMMES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 23/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
23/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | EGALITE HOMME-FEMME