Document parlementaire 50S0356

Proposition de loi complétant l'article 2.15 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les utilisateurs de patins ou de planche à roulettes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/02/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0356/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0356001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/02/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire POLICE CIRCULATION ROUTIERE - UTILISATEURS PATINS & PLANCHE A ROULETTES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 24/02/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE