Document parlementaire 50S0360

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/03/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/06/2000
Vote Sénat 06/04/2000
Date de la loi 29/09/2000
Date moniteur 20/04/2001
Moniteur n° 115
Documents principaux 00/000-K0579/001-1999/2000-0
00/000-S0360/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0579001   17 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 07/04/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/04/2000
Date d'envoi 07/04/2000
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE CONVENTION PARTENARIAT POUR LA PAIX
Date de fin 22/06/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [45 Kb] 22/06/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/06/2000
 
Document Sénat   50S0360001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 01/03/2000
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTOCOLE CONVENTION PARTENARIAT POUR LA PAIX
Date de fin 06/04/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/03/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Geens VLD (AUTEUR) 
 
003 30/03/2000 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 13/06/2000   EN REUNION
13/06/2000   ADOPTE
Incident 13/06/2000   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/06/2000   EN REUNION
22/06/2000   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/04/2000   EN REUNION
06/04/2000   ADOPTE
Compétence 01/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc OTAN | ACCORD INTERNATIONAL