Document parlementaire 50S0362

Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0362/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0362001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 02/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Commentaire PRISE DE COURS PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 02/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS