Document parlementaire 50S0367

Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/03/2000
Documents principaux 00/000-S0367/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0367001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 13/03/2000
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT SENAT - ART 22 - SUITE JURISPRUDENCE COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 10/04/2003
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT