Document parlementaire 50S0368

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en ce qui concerne la nomination des conseillers d'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0368/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0368001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire NOMINATION CONSEILLERS D'ETAT
Sous-documents
002 25/06/2001 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 15/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE