Document parlementaire 50S0372

Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 09/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 16/03/2000
Date de la loi 16/04/2000
Date moniteur 19/05/2000
Moniteur n° 099
Documents principaux 00/000-S0372/001-1999/2000-0
00/000-K0094/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0372001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/03/2000
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DIVORCE - DUREE DE LA SEPARATION DE FAIT
Date de fin 04/04/2000
Sous-documents
002 04/04/2000 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   50K0094001   111 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 09/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/1999
Date de distribution 13/09/1999
Date d'envoi 14/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - DUREE DE LA SEPARATION DE FAIT
Date de fin 16/03/2000
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [43 Kb] 08/12/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
003  [47 Kb] 12/01/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
 
004  [46 Kb] 13/01/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 17/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
005  [56 Kb] 02/02/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 09/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
006  [56 Kb] 08/02/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 09/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
007  [712 Kb] 06/03/2000 RAPPORT
Date de distribution 07/03/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
008  [48 Kb] 06/03/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/03/2000
 
009  [49 Kb] 16/03/2000 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/03/2000
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Desmedt, Claude PRLFDF
Calendrier 08/12/1999   EN REUNION
11/01/2000   EN DISCUSSION
02/02/2000   EN DISCUSSION
22/02/2000   EN DISCUSSION
22/02/2000   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0094007   06/03/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2000   EN REUNION
16/03/2000   ADOPTE
Compétence 09/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
17/03/2000   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
18/03/2000   EVOCATION : DEBUT DELAI      
03/04/2000   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
04/04/2000   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE