Document parlementaire 50S0374

Nomination des membres non-notaires des Commissions de nomination pour le notariat.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE SENAT
Date de dépôt 20/03/2000
Vote candidature 06/04/2000
Documents principaux 00/000-S0374/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0374001
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/03/2000
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire LISTE CANDIDATS MEMBRES NON-NOTAIRES COMMISSIONS NOMINATION NOTARIAT
Date de fin 06/04/2000
Statut 21
Sous-documents
002 30/05/2000 TABLEAUX OU LISTES
LISTE DES CANDIDATS / KANDIDATENLIJST
 
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE