Document parlementaire 50S0375

Proposition de loi mettant fin à la discrimination fiscale dont font l'objet les couples mariés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0375/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0375001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Commentaire DISCRIMINATION FISCALE COUPLES MARIES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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