Document parlementaire 50S0383

Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0383/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0383001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire RESILIATION CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF GRAVE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 22/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL