Document parlementaire 50S0386

Projet de loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/03/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 28/03/2002
Vote Sénat 21/02/2002
Date de la loi 29/04/2002
Date moniteur 14/06/2002
Moniteur n° 196
Documents principaux 00/000-K1652/001-2001/2002-0
00/000-S0386/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K1652001   64 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 22/02/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 25/02/2002
Date d'envoi 22/02/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MEMBRES CONSEIL REGIONAL WALLON - SERMENT EN ALLEMAND - SUPPLEANT CCF
Date de fin 28/03/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [66 Kb] 12/03/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDanny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
 
003  [105 Kb] 22/03/2002 RAPPORT
Date de distribution 22/03/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Frédéric PS (AUTEUR) 
 
004  [67 Kb] 28/03/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/04/2002
 
Document Sénat   50S0386001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES CONSEIL REGIONAL WALLON - SERMENT EN ALLEMAND - SUPPLEANT CCF
Date de fin 21/02/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/10/2001 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 22/11/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
 
004 10/01/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005 10/01/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
006 10/01/2002 TEXTE ADOPTE
 
007 29/01/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
008 31/01/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Frédéric, André PS
Calendrier 12/03/2002   EN REUNION
12/03/2002   ADOPTE
Rapport   50K1652003   22/03/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2002   EN REUNION
28/03/2002   ADOPTE
28/03/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
28/03/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/01/2002   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/02/2002   EN DISCUSSION
21/02/2002   ADOPTE
Compétence 23/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION