Document parlementaire 50S0389

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/03/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0389/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0389001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Magdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Barbeaux PSC (AUTEUR) 
Commentaire REGIME LINGUISTIQUE ENSEIGNEMENT - INSPECTION LINGUISTIQUE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 28/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | EMPLOI DES LANGUES