Document parlementaire 50S0394

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en vue d'intensifier la lutte contre l'extrême droite.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0394/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0394001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 31/03/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - LUTTE CONTRE L'EXTREME DROITE
Sous-documents
002 30/06/2000 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
 
003 13/09/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 31/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
31/03/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | EXTREME-DROITE | ORGANISATION ELECTORALE