Document parlementaire 50S0396

Proposition de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0396/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0396001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 04/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire STATUT SOCIAL TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 04/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | COTISATION SOCIALE | PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS