Document parlementaire 50S0398

Proposition de loi modifiant les procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/04/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0398/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0398001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 04/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire DISPENSES COTISATIONS SOCIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 04/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE