Document parlementaire 50S0399

Proposition de loi modifiant l'article 4, § 1er, de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/04/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0399/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0399001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	04/04/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR)
Commentaire	FERMETURE DU SOIR COMMERCE - VENTE BOISSONS ALCOOLISEES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	04/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE INDEPENDANT
Descripteurs Eurovoc	DISTRIBUTION COMMERCIALE | COMMERCE INDEPENDANT | BOISSON ALCOOLISEE