Document parlementaire 50S0412

Evaluation de l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Fiche complète
20/02/2001
Vote Sénat 08/03/2001
Documents principaux 00/000-S0412/001-2000/2001-0
Document Sénat   50S0412001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2000/2001-0
Date de dépôt 20/02/2001
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Cornet d'Elzius PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire EVALUATION CONVENTION ASPECTS CIVILS ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS
Date de fin 08/03/2001
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/2001   EN REUNION
08/03/2001   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AUTORITE PARENTALE | ACCORD INTERNATIONAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | SEQUESTRATION DE PERSONNES