Document parlementaire 50S0413

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0413/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0413001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 21/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mimi, Kestelijn-Sierens VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Didier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE - FERMETURE OBLIGATOIRE DU SOIR - PLAGE HORAIRE D'OUVERTURE
Sous-documents
002 20/03/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementVincent, Van Quickenborne VU-ID (AUTEUR) 
 
003 28/03/2001 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMimi, Kestelijn-Sierens VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 21/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE INDEPENDANT
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION COMMERCIALE | COMMERCE INDEPENDANT