Document parlementaire 50S0418

Proposition de loi instituant le congé parental.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0418/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0418001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONGE PARENTAL
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 20/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL