Document parlementaire 50S0419

Proposition de loi relative au harcèlement moral par la dégradation délibérée des conditions de travail.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 28/04/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0419/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0419001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/04/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL - HARCELEMENT MORAL
Date de fin 23/05/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 08/05/2002 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementIris, Van Riet VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1063/3-2001/2002
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/05/2002   EN REUNION
23/05/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/04/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | VIOLENCE