Document parlementaire 50S0426

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la gratuité de la communication du dossier à certaines parties civiles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0426/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0426001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 05/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathy, Lindekens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR)
Pas un député actuellement Paul, Wille VLD (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - GRATUITE COMMUNICATION DOSSIER PARTIES CIVILES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 05/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE