Document parlementaire 50S0428

Proposition de loi relative au cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire.

	Fiche complète
	REJETE SENAT
Date de dépôt	10/05/2000
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat	13/03/2003
Documents principaux	00/000-S0428/001-1999/2000-0
Document Sénat	50S0428001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	10/05/2000
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, Thissen PSC (AUTEUR)
Commentaire	CUMUL PENSION DE SURVIE & INDEMNITE MALADIE, INVALIDITE OU CHOMAGE
Date de fin	13/03/2003
Statut	15 REJETE
Sous-documents	002 29/01/2003 AMENDEMENT Auteur(s) Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR)  Jan, Remans VLD (AUTEUR)    003 19/02/2003 RAPPORT Auteur(s) Jan, Remans VLD (AUTEUR)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	13/03/2003   PROP. REJET ADOPT. 13/03/2003   EN REUNION 13/03/2003   REJETE
Compétence	10/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres	PENSIONS