Document parlementaire 50S0435

Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne l'aéroport de Bruxelles-National, l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/05/2000
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0435/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0435001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 15/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire ART 6 LOI 8/8/80 - REFORMES INSTITUTIONNELLES - ZAVENTEM
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 15/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION AERIENNE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION