Document parlementaire 50S0440

Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/05/2000
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0440/001-1999/2000-0
Document Sénat   50S0440001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 17/05/2000
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, de Clippele PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - MALTRAITANCE PERSONNES AGEES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 17/05/2000   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PERSONNE AGEE